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Conditions générales de vente d'espaces publicitaires

APPLICABLES A COMPTER DU 1er septembre 2016

1. Définition des termes utilisés dans les présentes CGV

CCI de Maine-et-loire : organisme qui assure la gestion du site www.immobilier-entreprises49.com dont sa régie publicitaire.

Annonceur : société pour laquelle l’annonce est diffusée et qui a accepté et signé l’ordre d’insertion ainsi que les conditions générales de vente associées.

Mandataire : toute personne physique ou morale, mandatée par un annonceur pour acheter de l’espace publicitaire dans un support, qui a accepté et signé l’ordre d’insertion ainsi que les conditions générales de vente associées.

2. Identification du vendeur

CCI de Maine-et-Loire
8 boulevard du Roi René – CS 60626
49006 ANGERS CEDEX 01

N° SIRET 130 004 60900017
Téléphone +33 (0)2 41 20 49 00
Fax +33 (0)2 41 20 54 14

3. Objet, champ d’application et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente par la CCI de Maine-et-Loire d’espaces publicitaires sur le site www.immobilier-entreprises49.com

Ces espaces publicitaires sont au nombre de deux et mis en ligne au 1er de chaque mois. Ils sont ouverts à des annonceurs privés ou publics qui souhaitent diffuser des publicités en lien avec la thématique de l’immobilier d’entreprise, du foncier d’activité et en lien avec le développement des entreprises. Ils ne sont pas dédiés à la promotion de biens immobiliers (bureaux, locaux d’activités ou commerciaux, entrepôts) à commercialiser ou en cours de commercialisation.

Les publicités sont diffusées sur une période minimale d’un mois et pour une durée qui ne peut excéder une période de 3 mois (consécutifs ou non). Les mois s’entendent par calendaires.

Les publicités sont fixes avec un lien dynamique qui renvoie vers le site internet de l’annonceur. L’annonceur a la possibilité de sélectionner les périodes de parution qu’il souhaite dans la limite des disponibilités et sous réserve de l’acceptation par la CCI de Maine-et-Loire.

Les pièces contractuelles sont les suivantes dans leur ordre décroissant d’importance

  • L’ordre d’insertion : ce document doit impérativement être accepté et signé par le client pour faire débuter la prestation. Ce document comprend notamment, la grille tarifaire, le prix, la durée.
  • Les conditions générales de vente : ce document doit impérativement être accepté par le client. Il comprend l’ensemble des conditions générales inhérentes à la délivrance de la prestation par la CCI de Maine-et-Loire.

En cas de contradiction entre les conditions générales de vente et l’ordre d’insertion, les dispositions de l’ordre d’insertion prévaudront sur les conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente en vigueur au moment de la signature du contrat seront transmises au client en même temps que l’ordre d’insertion à compléter et à signer.

Toute souscription d’un ordre d’insertion implique l’acceptation des conditions générales de vente.

L’acceptation par l’annonceur ou son mandataire des présentes conditions générales de ventes sera formalisée par le fait de cocher la case « Je reconnais et accepte sans réserves les conditions générales de vente associées à la prestation commandée » qui figure sur l’ordre d’insertion publicitaire. Sans cet accord, le contrat ne pourra en aucun cas être exécuté.

4. Conditions d’exécution des prestations

4.1 Obligations générales des parties

L’annonceur (ou le mandataire le cas échéant) s’engage à apporter, dans les délais précisés par la CCI de Maine-et-Loire, les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par la CCI de Maine-et-Loire pour l’exécution du contrat.

L’annonceur est tenu de remettre par voie électronique à la CCI de Maine-et-Loire le visuel de son encart publicitaire sous fichier numérique PNG ou JPEG haute définition 300 dpi et au format stipulé dans l’ordre d’insertion.

Passé le délai de remise des éléments techniques, la CCI de Maine-et-Loire se réserve le droit de laisser paraître l’emplacement en blanc avec la mention : « Cet emplacement a été réservé par… » et de facturer cet emplacement conformément à l’ordre souscrit. Par ailleurs, il est rappelé au client que le contenu du site est indépendant de la publicité.

4.2 Modalités d’acceptation de la commande

Toute réservation d'un espace publicitaire doit être confirmée auprès de la CCI de Maine-et-Loire au moins 2 semaines avant la date de parution par la signature de l’ordre d’insertion par l'annonceur.

La CCI de Maine-et-Loire ne sera, en aucun cas, tenue d'exécuter des ordres d'insertion non signés par l'annonceur ni les ordres passés par un mandataire dont le mandat n'a pas été justifié (cf. article 20 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993) : Tout ordre, qui, à titre exceptionnel, serait passé par téléphone doit être confirmé par écrit pour être exécuté (publication d’encart conditionné par réception de l’ordre d’insertion signé) aux conditions de la CCI de Maine-et-Loire, en vigueur. L'omission de toute confirmation entraine de plein droit la libre disponibilité pour la CCI de Maine-et-Loire de l'espace en question.

4.3 Pilotage de la prestation

La prestation est pilotée par le personnel de la CCI de Maine-et-Loire. Quelle que soit la durée du contrat, celui-ci demeure donc en toute circonstance placé sous l’autorité hiérarchique de la CCI de Maine-et-Loire.

4.4 Modalités de diffusion

L’annonceur devra faire apparaitre les mentions légales suivantes sur son encart : raison sociale, enseigne ou nom commercial et adresse de son site internet. 4.5 Durée du contrat Le contrat prend effet à la date de sa signature. La date de parution est précisée dans l’ordre d’insertion.

5. Tarifs

La grille tarifaire correspondant aux prestations objet du présent contrat est précisée dans l’ordre d’insertion et téléchargeable ici. Le prix est majoré de la TVA au taux légaux en vigueur.

Une remise commerciale est consentie pour les membres du Club Immobilier Anjou (CIA).

En cas d’encartage, le surcoût d’affranchissement éventuel généré est imputé à l’annonceur.

6. Modalités de paiement

La grille tarifaire des publications est précisée dans l’ordre d’insertion joint aux présentes Conditions générales de vente. A réception de l’ordre d’insertion complété et signé par l’annonceur ou le mandataire, la CCI de Maine-et-Loire établira une facture unique au nom du client. Le montant à acquitter par le client devra être réglé en totalité lors de la 1ère parution dans le délai de 30 jours. Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, l'original de la facture sera directement envoyé à l'annonceur.

La facture pourra être réglée :

  • soit par chèque établi à l'ordre de la CCI de Maine-et-Loire et envoyé à l'adresse suivante : Service comptabilité – 8 bd du Roi René – CS 60626 - 49006 ANGERS Cedex 01
  • soit par virement bancaire.

Constitue un paiement au sens des présentes conditions, non pas la simple remise d’un chèque ou d’un effet, mais l’encaissement à l’échéance convenue de l’intégralité de la facture.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’annonceur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur du montant TTC seront automatiquement et de plein droit acquises à la CCI de Maine-et-Loire sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la CCI de Maine-et-Loire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En outre, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. La CCI de Maine-et-Loire se réserve le droit de demander au client, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

7. Propriété intellectuelle

L'annonceur certifie que le message publicitaire ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur et qu'il est livré libre de tout droit sur les éléments y compris ceux afférents aux illustrations (l'annonceur en faisant son affaire personnelle) et qu'il ne comporte aucune imputation diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers. L'annonceur garantit donc la CCI de Maine-et-Loire de toute réclamation de ce fait.

8. Responsabilité

L'annonceur est responsable financièrement et juridiquement du paiement de tous les droits de l'obtention des autorisations nécessaires pour la publication de tout message publicitaire.

L'annonceur est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire et de transmettre une lettre accréditant son mandataire.

La responsabilité de la CCI de Maine-et-Loire ne saurait être engagée par les messages publicitaires qui sont diffusés sous la seule responsabilité de l'annonceur.

Par ailleurs, toute citation d'annonceur tiers dans un message publicitaire est soumise à l'accord préalable de la CCI de Maine-et-Loire qui pourra solliciter l'accord de l'annonceur cité.

La CCI de Maine-et-Loire se réserve le droit de refuser, sans en indiquer la raison, la publicité qu’elle estimerait contraire à la bonne tenue, à la bonne présentation de la publication, et plus généralement à ses intérêts matériels ou moraux, elle seule étant juge.
La CCI de Maine-et-Loire se réserve également le droit de refuser toute publicité dont la provenance lui semblerait douteuse ainsi que toutes celles susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou de heurter les convictions morales, religieuses, culturelles et politiques du public, à la ligne éditoriale fixée par la CCI de Maine-et-Loire ou à ses intérêts.

La responsabilité de la CCI de Maine-et-Loire, dans le cadre de cette prestation, ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’annonceur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

9. Force majeure

La CCI de Maine-et-Loire ne pourra pas être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel qu’elle est définie par la jurisprudence des tribunaux français.

10. Données à caractère personnel

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client de la CCI de Maine-et-Loire exclusivement, plus particulièrement pour permettre à la CCI de Maine-et-Loire de donner suite aux commandes. Les destinataires de ces données sont les services de la CCI de Maine-et-Loire en charge de la gestion de ces commandes.

L’annonceur est également susceptible de recevoir des offres de la CCI de Maine-et-Loire ou de ses partenaires pour des services et/ou produits analogues.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, tout internaute dispose d'un droit d'accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé, à tout moment, par les moyens suivants :

  • par e-mail adressé à nathalie.bayard@maineetloire.cci.fr
  • par courrier postal adressé à la CCI de Maine-et-Loire – 8 bd du Roi René – CS 60626 – 49006 ANGERS Cedex 01

Les prestataires intervenant sur la base de données pour le compte de la CCI de Maine-et-Loire peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison de leurs prestations.

11. Modification des présentes

Les présentes conditions générales pourront être modifiées afin de tenir compte de l’évolution de l’offre.

La version à jour est accessible sur le site www.immobilier-entreprises49.com.

12. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant. En cas de résiliation, toute prestation déjà réalisée par la CCI de Maine-et-Loire à la date de la résiliation sera due par le client.

13. Confidentialité - références

La CCI de Maine-et-Loire et l’annonceur reconnaissent que l'ensemble des données ou informations d'ordre financier ou commercial qu’ils échangeront, dans le cadre des prestations, présentent un caractère strictement confidentiel.

Cependant, la CCI de Maine-et-Loire pourra, avec son accord, faire figurer le nom de l’annonceur sur une liste de références.

14. Intégralité de l’accord entre les parties

Les présentes conditions générales de vente, les éventuelles Conditions particulières ainsi que l’ordre d’insertion expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des Conditions particulières.

15. Litiges

Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties sera de la compétence des Tribunaux d’Angers nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.